1. Préambule
Le présent contrat régit les ventes à distance des abonnements à la plateforme Schoolation,
éditée par HFS DIGITAL SERVICES, SARL marocaine, RC 162969,
ICE 003737847000035, siège à AV MLY ISMAIL 14 RES MLY ISMAIL 3ÈME ÉTAGE N 9
TANGER.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Objet
Ces CGV définissent les droits et obligations de l’établissement scolaire client et de Schoolation, marque de la société HFS DIGITAL SERVICES dans le cadre de la vente des abonnements (licence d’utilisation) et services associés via la plateforme.
3. Définitions
- Schoolation : plateforme SaaS de gestion scolaire digitalisée pour traiter les
inscriptions, les emplois du temps, les notes, les paiements, la gestion financière, la
messagerie, etc. - Client : établissement scolaire souscrivant à un abonnement.
- Utilisateur : tout utilisateur habilité par le Client.
- Abonnement : pack de services sous forme d’un plan mensuel/annuel.
- Commande : formulaire validé avec le service client de Schoolation (avec possibilité
de commande en ligne) par lequel le Client souscrit à un abonnement.
4. Commande et formation du contrat
- La commande est passée à travers le service commercial et/ou client de
Schoolation. - Le Client reçoit une confirmation après accord de paiement. La commande devient
ferme et valable et le Client (Administrateur de l’établissement) reçoit ses accès.
5. Révision des prix
- Schoolation peut réviser ses tarifs unilatéralement : la modification sera notifiée au
Client 30 jours avant prise d’effet.
6. Paiement
- Les paiements s’effectuent par virement bancaire, annuellement ou mensuellement
selon le plan choisi par le Client. - Le premier paiement est dû lors de la commande. Les renouvellements de paiement
seront à réaliser par le client sur la date fixée en amont, sauf résiliation préalable. - L’abonnement est valable pour l’année scolaire en cours. Les mois de juillet et août sont
offerts et ne donnent pas lieu à facturation
6. 1. Pénalités de retard
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées
selon le taux d’intérêt légal fixé par Bank Al-Maghrib, majoré de trois points.
Une indemnité forfaitaire de 150 MAD pour frais de recouvrement pourra également
être appliquée, conformément aux dispositions de la loi n°15-95 formant Code de
commerce. - Ces pénalités sont dues de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance du
paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
7. Livraison des services
- Accès à la plateforme activé dans les 24h ouvrées après confirmation du paiement.
- Le Client est responsable de la création, gestion et habilitation des utilisateurs et des
accès, avec une formation à l’utilisation préalable pour maîtriser la solution.
8. Garanties et responsabilité
- Schoolation garantit l’accès à la plateforme selon les modalités décrites.
- En cas d’indisponibilité prolongée due à un dysfonctionnement non imputable au
Client, une compensation proportionnelle peut être proposée. Le Client sera informé
en amont du délai estimé de rétablissement, et rassuré quant à la prise en charge du
problème. Il sera également averti que l’application ne sera pas disponible pendant
cette période en avance.
9. Obligations du Client
- Le Client s’engage à fournir des données exactes et à conserver la confidentialité
des identifiants de ses Utilisateurs. - L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait de ses identifiants de
connexion et des services accessibles via ceux-ci. Il garantit Schoolation contre toute
utilisation frauduleuse ou non conforme à la présente convention. À ce titre, est
notamment considérée comme une utilisation frauduleuse : le partage ou la cession
non autorisée de ses identifiants à un tiers ainsi que toute tentative de
contournement des dispositifs techniques de sécurité.
10. Propriété intellectuelle
- Schoolation reste propriétaire de ses logiciels, codes, contenus, API, design, etc.
- Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non transférable, limité à sa durée
d’abonnement. Toute utilisation non autorisée, telle que le partage des identifiants
avec des tiers, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus à
des personnes non autorisées, sera considérée comme une violation des présentes
conditions et pourra faire l’objet de poursuites. Est également interdite toute tentative
d’exploitation commerciale non expressément autorisée par Schoolation.
11. Données personnelles
- En tant que fournisseur de service, Schoolation collecte et traite les données
nécessaires au fonctionnement de la plateforme (élèves, enseignants, etc.). - Le traitement est conforme à la loi n° 09‐08 relative à la protection des données au
Maroc. - Les données ne sont pas partagées à des tiers sauf accord explicite ou obligations
légales. - Chaque utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression,
opposition) via son compte directement.
12. Suspension & résiliation
- En cas de non-paiement, Schoolation peut suspendre l’accès après mise en
demeure restée sans effet 15 jours. - Le Client peut demander la résiliation pendant la période d’abonnement, avec
préavis de 30 jours. - La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà réglées, sauf
en cas de problèmes techniques propres à Schoolation sur des périodes dues.
13. Force majeure
- Schoolation ne sera pas responsable des manquements liés à un cas de force
majeure (panne internet, catastrophe naturelle…).
14. Droit applicable – Litiges
- Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
- En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Tanger seront
compétents.
15. Disponibilité, Maintenance et Support
- Disponibilité du service : Schoolation garantit une disponibilité totale de la
plateforme, hors cas de force majeure et maintenance planifiée.
L’ensemble des services reste accessible 24h/24 et 7j/7. - Maintenance planifiée : Les opérations de mise à jour et de maintenance technique
sont communiquées au minimum 48 heures à l’avance.
Elles sont généralement effectuées durant les heures creuses (entre 22h et 6h) ou
bien durant les weekends afin de minimiser l’impact sur l’activité des établissements.
Schoolation s’efforce de limiter ces interruptions à ce qui est strictement nécessaire. - Support technique : Le support client est disponible du lundi au vendredi de 9h à
17h, hors jours fériés marocains.
Moyens de contact : par email à [email protected] ou formulaire de contact
depuis la plateforme ou notre site.
Délai de réponse moyen : moins de 12 heures ouvrées.
Problèmes critiques : traitement prioritaire avec résolution sous 48 heures ouvrées.