1. Préambule
Le présent contrat régit les ventes à distance des abonnements à la plateforme Schoolation,
éditée par HFS DIGITAL SERVICES, SARL marocaine, RC 162969,
ICE 003737847000035, siège à AV MLY ISMAIL 14 RES MLY ISMAIL 3ÈME ÉTAGE N 9
TANGER.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Objet
Ces CGV définissent les droits et obligations de l’établissement scolaire client et de Schoolation, marque de la société HFS DIGITAL SERVICES dans le cadre de la vente des abonnements (licence d’utilisation) et services associés via la plateforme.
3. Définitions
- Schoolation : plateforme SaaS de gestion scolaire digitalisée pour traiter les
inscriptions, les emplois du temps, les notes, les paiements, la gestion financière, la
messagerie, etc. - Client : établissement scolaire souscrivant à un abonnement.
- Utilisateur : tout utilisateur habilité par le Client.
- Abonnement : pack de services sous forme d’un plan mensuel/annuel.
- Commande : formulaire validé avec le service client de Schoolation (avec possibilité
de commande en ligne) par lequel le Client souscrit à un abonnement.
4. Commande et formation du contrat
- La commande est passée à travers le service client de Schoolation ou en ligne :
sélection du plan, caractéristiques, puis paiement. - Le Client reçoit une confirmation après accord de paiement. La commande devient
ferme et valable et le Client (Administrateur de l’établissement) reçoit ses accès.
5. Tarifs et révision des prix
- Les tarifs affichés sont en dirhams marocains TTC.
- Schoolation peut réviser ses tarifs unilatéralement : la modification sera notifiée au
Client 30 jours avant prise d’effet.
6. Paiement
- Les paiements s’effectuent via un formulaire de paiement par prélèvement,
annuellement ou mensuellement selon le plan choisi par le Client. - Le premier paiement est dû lors de la commande. Les renouvellements seront
débités automatiquement à l’échéance, sauf résiliation préalable.
7. Livraison des services
- Accès à la plateforme activé dans les 24h ouvrées après confirmation du paiement.
- Le Client est responsable de la création, gestion et habilitation des utilisateurs et des
accès, avec une formation à l’utilisation préalable pour maîtriser la solution.
8. Garanties et responsabilité
- Schoolation garantit l’accès à la plateforme selon les modalités décrites.
- En cas d’indisponibilité prolongée due à un dysfonctionnement non imputable au
- Client, une compensation proportionnelle peut être proposée. Le Client sera informé
- en amont du délai estimé de rétablissement, et rassuré quant à la prise en charge du
- problème. Il sera également averti que l’application ne sera pas disponible pendant
- cette période en avance.
9. Obligations du Client
- Le Client s’engage à fournir des données exactes et à conserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
- L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait de ses identifiants de connexion et des services accessibles via ceux-ci. Il garantit Schoolation contre toute utilisation frauduleuse ou non conforme à la présente convention. À ce titre, est notamment considérée comme une utilisation frauduleuse : le partage ou la cession non autorisée de ses identifiants à un tiers ainsi que toute tentative de contournement des dispositifs techniques de sécurité.
10. Propriété intellectuelle
- Schoolation reste propriétaire de ses logiciels, codes, contenus, API, design, etc.
- Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non transférable, limité à sa durée d’abonnement. Toute utilisation non autorisée, telle que le partage des identifiants avec des tiers, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus à des personnes non autorisées, sera considérée comme une violation des présentes conditions et pourra faire l’objet de poursuites. Est également interdite toute tentative d’exploitation commerciale non expressément autorisée par Schoolation.
11. Données personnelles
- En tant que fournisseur de service, Schoolation collecte et traite les données
nécessaires au fonctionnement de la plateforme (élèves, enseignants, etc.). - Le traitement est conforme à la loi n° 09‐08 relative à la protection des données au
Maroc. - Les données ne sont pas partagées à des tiers sauf accord explicite ou obligations
légales. - Chaque utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression,
opposition) via son compte directement.
12. Suspension & résiliation
- En cas de non-paiement, Schoolation peut suspendre l’accès après mise en
demeure restée sans effet 15 jours. - Le Client peut demander la résiliation pendant la période d’abonnement, avec
préavis de 30 jours. - La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà réglées, sauf
en cas de problèmes techniques propres à Schoolation sur des périodes dues.
13. Force majeure
- Schoolation ne sera pas responsable des manquements liés à un cas de force majeure (panne internet, catastrophe naturelle…).
- En cas de perte de données, Schoolation n’est en aucun cas responsable.
14. Droit applicable – Litiges
- Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
- En cas de litige non résolu à l’amiable, seuls les tribunaux de Tanger seront
compétents.
15. Disponibilité, Maintenance et Support
- Disponibilité du service : Schoolation garantit une disponibilité totale de la
plateforme, hors cas de force majeure et maintenance planifiée.
L’ensemble des services reste accessible 24h/24 et 7j/7. - Maintenance planifiée : Les opérations de mise à jour et de maintenance technique
sont communiquées au minimum 48 heures à l’avance. Elles sont généralement effectuées durant les heures creuses (entre 22h et 6h) afin
de minimiser l’impact sur l’activité des établissements.
Schoolation s’efforce de limiter ces interruptions à ce qui est strictement nécessaire. - Support technique : Le support client est disponible du lundi au vendredi de 9h à
18h, hors jours fériés marocains.
Moyen de contact : email à [email protected] ou formulaire de contact depuis
la plateforme ou notre site.
Délai de réponse moyen : moins de 24 heures ouvrées.
Problèmes critiques : traitement prioritaire avec résolution sous 48 heures ouvrées.